Décret exécutif n° 03-280 · ج.ر عدد 51 لسنة 2003

Décret exécutif n° 03-280 du 24 Joumada Ethania 1424 correspondant au 23 août 2003 définissant le mode de délivrance et d’établissement de la concession domaniale pour l’exploitation des lacs Oubeira et Mellah (wilaya d’El Tarf)

CHAPITRE III — OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE › Section 2 — Obligations particulières

Article 40

Périmètre concédé Le périmètre concédé pour l’exploitation de la concession est représenté par : 25 Joumada Ethania 1424 JOURNAL OFFICIEL 24 août 2003

— A l’intérieur du lac: 2.200 hectares pour la pêche continentale

— A l’extérieur du lac 7 hectares pour le centre d’alevinage 100 mètres carrés pour l’aire à mareyage, la fabrique de glace et la chambre froide.

Les activités et installations à développer se feront conformément au zoning figurant dans le plan annexé à l’acte de concession et élaboré par la commission d’adjudication instituée par l’article 4 du présent cahier des charges.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.