Décret exécutif n° 03-280
· ج.ر عدد 51 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-280 du 24 Joumada Ethania 1424 correspondant au 23 août 2003 définissant le mode de délivrance et d’établissement de la concession domaniale pour l’exploitation des lacs Oubeira et Mellah (wilaya d’El Tarf)
CHAPITRE I — MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA CONCESSION
Article 3
Mode d’adjudication La concession a lieu par voie d’adjudication sous soumissions cachetées. Elle est annoncée au moins trente
(30) jours à l’avance, par des affiches et des avis insérés dans la presse et éventuellement, par tout autre moyen de publicité.
