Décret exécutif n° 03-280
· ج.ر عدد 51 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-280 du 24 Joumada Ethania 1424 correspondant au 23 août 2003 définissant le mode de délivrance et d’établissement de la concession domaniale pour l’exploitation des lacs Oubeira et Mellah (wilaya d’El Tarf)
Article 3
La concession pour l’exploitation est attribuée à un seul opérateur pour chacun des lacs Oubeira et Mellah.
La concession domaniale ne peut être attribuée à un même opérateur pour les deux lacs.
