Décret exécutif n° 03-280
· ج.ر عدد 51 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-280 du 24 Joumada Ethania 1424 correspondant au 23 août 2003 définissant le mode de délivrance et d’établissement de la concession domaniale pour l’exploitation des lacs Oubeira et Mellah (wilaya d’El Tarf)
CHAPITRE III — OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE › Section 2 — Obligations particulières
Article 39
Réalisation de bassins de décantation des eaux usées La réalisation de bassins de décantation des eaux provenant du centre d’alevinage et se déversant dans le lac s’exécutera sur la base d’une étude d’impact, à la charge du concessionnaire, conformément à la réglementation en vigueur.
Les bassins de décantation viseront à traiter les eaux de rejet provenant du centre d’alevinage.
Tous les frais de réalisation de bassins de décantation sont à la charge du concessionnaire.
