Décret exécutif n° 03-280
· ج.ر عدد 51 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-280 du 24 Joumada Ethania 1424 correspondant au 23 août 2003 définissant le mode de délivrance et d’établissement de la concession domaniale pour l’exploitation des lacs Oubeira et Mellah (wilaya d’El Tarf)
CHAPITRE III — OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE › Section 2 — Obligations particulières
Article 37
Reconstitution du patrimoine halieutique En cas de besoin approuvé par le comité de suivi et de surveillance, institué à l’article 46 le concessionnaire est tenu de procéder à la reconstitution du stock halieutique en favorisant les recrutements naturels des espèces préexistantes.
Les alevins à déverser, pour améliorer la biomasse halieutique du lac, ne concernent que les alevins de mulet et civelles collectés aux embouchures de sites propices de la région d’El Kala et sont soumis à une autorisation préalable délivrée par l'administration des pêches et des ressources halieutiques qui en fixe les quantités.
