Décret exécutif n° 03-280
· ج.ر عدد 51 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-280 du 24 Joumada Ethania 1424 correspondant au 23 août 2003 définissant le mode de délivrance et d’établissement de la concession domaniale pour l’exploitation des lacs Oubeira et Mellah (wilaya d’El Tarf)
CHAPITRE III — OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE › Section 1 — Obligations générales du concessionnaire
Article 35
Réparation des dommages causés au domaine public hydraulique Le concessionnaire est responsable de tous les dommages causés au domaine public hydraulique et, est à ce titre, tenu de procéder à tous les travaux de réparation ou de remise en l’état.
