Décret exécutif n° 03-280
· ج.ر عدد 51 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-280 du 24 Joumada Ethania 1424 correspondant au 23 août 2003 définissant le mode de délivrance et d’établissement de la concession domaniale pour l’exploitation des lacs Oubeira et Mellah (wilaya d’El Tarf)
CHAPITRE III — OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE › Section 1 — Obligations générales du concessionnaire
Article 33
Exécution des travaux
a) Tous les travaux sont exécutés en matériaux adaptés et de bonne qualité autres que le béton armé et d'une architecture qui n'agresse pas le paysage du lac en tant que site relevant du Parc national d’El Kala en tant que site protégé.
b) Le concessionnaire est tenu d'exécuter à ses frais les travaux nécessaires pour faire transiter les eaux de rejet issues du centre d’alevinage par une structure de décantation.
