Décret exécutif n° 03-280
· ج.ر عدد 51 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-280 du 24 Joumada Ethania 1424 correspondant au 23 août 2003 définissant le mode de délivrance et d’établissement de la concession domaniale pour l’exploitation des lacs Oubeira et Mellah (wilaya d’El Tarf)
CHAPITRE II — MODALITES D’EXPLOITATION DE LA CONCESSION › Section 3 — Des installations et structures annexes d’exploitation
Article 30
Matériel de froid Le concessionnaire doit procéder à la réalisation d’une fabrique de glace en paillettes et d’une chambre froide.
