Décret exécutif n° 03-280
· ج.ر عدد 51 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-280 du 24 Joumada Ethania 1424 correspondant au 23 août 2003 définissant le mode de délivrance et d’établissement de la concession domaniale pour l’exploitation des lacs Oubeira et Mellah (wilaya d’El Tarf)
CHAPITRE II — MODALITES D’EXPLOITATION DE LA CONCESSION
Article 18
Contenu de la concession.
La concession pour l’exploitation du périmètre concédé comporte au titre des activités devant être mises en œuvre par le concessionnaire, les droits suivants :
— un droit à la pêche continentale;
— un droit à installer et exploiter un centre d’alevinage;
— un droit à réaliser et installer des équipements et structures annexes d’exploitation.
