Décret exécutif n° 03-280
· ج.ر عدد 51 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-280 du 24 Joumada Ethania 1424 correspondant au 23 août 2003 définissant le mode de délivrance et d’établissement de la concession domaniale pour l’exploitation des lacs Oubeira et Mellah (wilaya d’El Tarf)
CHAPITRE II — MODALITES D’EXPLOITATION DE LA CONCESSION
Article 14
Préservation de l’environnement Le concessionnaire est tenu de développer toutes les activités fixées par le présent cahier des charges en se conformant aux conditions du présent cahier des charges ainsi qu’aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de conservation et de préservation du périmètre concédé et de son patrimoine biologique.
