Article 12

Délivrance de la concession Le procès-verbal d’adjudication donne droit à l’adjudicataire de se faire établir un acte de concession par les services compétents de l’administration des domaines pour les superficies fixées par le présent cahier des charges. Il vaut également concession pour la création de l’établissement d’élevage et de culture qui est délivrée par l’autorité chargée des pêches conformément à l’article 21 de la loi n° 01-11 du 3 juillet 2001 relative à la pêche et à l’aquaculture.