Décret exécutif n° 03-278
· ج.ر عدد 51 لسنة 2003
معدَّل
Décret exécutif n° 03-278 du 24 Joumada Ethania 1424 correspondant au 23 août 2003 fixant le cadre réglementaire de diffusion de livres et ouvrages en Algérie
Article 6
Le ministère chargé de la culture peut solliciter l’avis du ministère ou de l’organisme concerné avant l’octroi de l’autorisation de diffusion.
