Décret exécutif n° 03-278
· ج.ر عدد 51 لسنة 2003
معدَّل
Décret exécutif n° 03-278 du 24 Joumada Ethania 1424 correspondant au 23 août 2003 fixant le cadre réglementaire de diffusion de livres et ouvrages en Algérie
Article 5
Le refus de délivrance de l’autorisation de diffusion doit être motivé et il est susceptible de recours devant les juridictions compétentes.
