Article 12

Nonobstant les sanctions prévues en la matière par l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal, les livres et les ouvrages sur tous supports diffusés à travers le territoire national, en infraction des dispositions du présent décret, font l’objet d’une saisie et destruction aux frais du contrevenant.