Décret exécutif n° 03-269
· ج.ر عدد 48 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-269 du 8 Joumada Ethania 1424 correspondant au 7 août 2003 fixant les conditions et les modalités de cession des biens immobiliers appartenant à l’Etat et aux offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI) mis en exploitation avant le 1er janvier 2004 (Rectificatif)
Article 1er
En application des dispositions de l’article 41 de la loi de finances pour 2001 et des dispositions de l’article 209 de la loi de finances pour 2002, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités de cession des biens immobiliers appartenant à l’Etat et aux offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI), mis en exploitation avant le 1er janvier 2004.
Les biens immobiliers appartenant aux collectivités locales ne sont pas régis par les dispositions du présent décret et feront l’objet d’un texte ultérieur.
