Décret exécutif n° 03-269
· ج.ر عدد 48 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-269 du 8 Joumada Ethania 1424 correspondant au 7 août 2003 fixant les conditions et les modalités de cession des biens immobiliers appartenant à l’Etat et aux offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI) mis en exploitation avant le 1er janvier 2004 (Rectificatif)
CHAPITRE II — DES MODALITES DE CESSION DES BIENS IMMOBILIERS
Article 16
La commission de wilaya est chargée d’examiner et de se prononcer sur les recours introduits par les postulants dans le délai d’un mois (1) à compter de la date de sa saisine.
Elle est composée du :
— wali, président ;
— directeur des domaines de wilaya ;
— directeur de wilaya chargé du logement ;
— directeur général de l’office de promotion et de gestion immobilière concerné.
