Décret exécutif n° 03-266
· ج.ر عدد 47 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-266 du 6 Joumada Ethania 1424 correspondant au 5 août 2003 modifiant et complétant le décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992, modifié et complété, portant statut et organisation du centre national du registre du commerce (CNRC)
Article 1er
L’article 7 du décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992, susvisé, est modifié et complété comme suit :
“Art. 7. — .......................................................................
Le conseil d’administration est présidé par le ministre chargé du commerce ou son représentant, il est composé des membres suivants : — — — — —
— un représentant du ministre chargé de la participation et de la promotion de l’investissement” ;
(Le reste sans changement).
