Décret exécutif n° 03-265
· ج.ر عدد 47 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-265 du Aouel Joumada Ethania 1424 correspondant au 31 juillet 2003 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-500 du 21 décembre 1991 fixant le montant et les conditions d’attribution des indemnités compensatrices des frais engagés par les agents en mission commandée à l’intérieur du territoire national
Article 4
Il est inséré dans le décret exécutif n° 91-500 du 21 décembre 1991, susvisé, un article 7 bis rédigé comme suit :
“Art. 7 bis. — L’indemnité compensatrice est fixée à huit cents (800) dinars par repas pour les frais de restauration et à deux mille cinq cents (2500) dinars pour les frais d’hébergement, petit déjeuner compris, soit quatre mille cents (4100) dinars pour la journée complète, pour les titulaires de fonctions supérieures”.
