Décret exécutif n° 03-264
· ج.ر عدد 46 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-264 du 29 Joumada El Oula 1424 correspondant au 29 juillet 2003 portant création de l’Agence nationale de radionavigation maritime
CHAPITRE II — ORGANISATION – FONCTIONNEMENT
Article 8
L’Agence est dotée d’un conseil d’administration et dirigée par un directeur général.
