Décret exécutif n° 03-264
· ج.ر عدد 46 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-264 du 29 Joumada El Oula 1424 correspondant au 29 juillet 2003 portant création de l’Agence nationale de radionavigation maritime
CHAPITRE I — DENOMINATION – SIEGE – OBJET
Article 6
L’Agence assure une mission de service public conformément au cahier des clauses générales de sujétions de service public qui sera approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés des technologies de l’information et de la communication et des finances.
