Décret exécutif n° 03-264
· ج.ر عدد 46 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-264 du 29 Joumada El Oula 1424 correspondant au 29 juillet 2003 portant création de l’Agence nationale de radionavigation maritime
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Article 24
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 Joumada El Oula 1424 correspondant au 29 juillet 2003.
Ahmed OUYAHIA ARRETES, DECISIONS ET AVIS SERVICES DU CHEF DU GOUVERNEMENT