Décret exécutif n° 03-264
· ج.ر عدد 46 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-264 du 29 Joumada El Oula 1424 correspondant au 29 juillet 2003 portant création de l’Agence nationale de radionavigation maritime
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Article 23
L’Etat met à la disposition de l’Agence les biens, meubles et immeubles, ainsi que le personnel et les autres moyens matériels nécessaires à son bon fonctionnement.
