Décret exécutif n° 03-263
· ج.ر عدد 46 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-263 du 26 Joumada El Oula 1424 correspondant au 26 juillet 2003 modifiant le décret n° 87-81 du 14 avril 1987 portant transformation de l’école nationale des sciences géodésiques en centre national des techniques spatiales
Article 1er
Les dispositions de l’article 7 du décret n° 87-81 du 14 avril 1987, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :
“Art. 7. — Le centre national des techniques spatiales est placé auprès du Chef du Gouvernement. Il est régi par les dispositions du décret exécutif n° 99-256 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, susvisé, et celles du présent décret”.
