Décret exécutif n° 03-262
· ج.ر عدد 46 لسنة 2003
معدَّل
Décret exécutif n° 03-262 du 23 Joumada El Oula 1424 correspondant au 23 juillet 2003 fixant l’organisation et le fonctionnement du centre national des permis de conduire
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Le conseil d’orientation
Article 7
Les membres du Conseil d’orientation doivent avoir au moins le rang de sous-directeur de l’administration centrale.
