Décret exécutif n° 03-262
· ج.ر عدد 46 لسنة 2003
معدَّل
Décret exécutif n° 03-262 du 23 Joumada El Oula 1424 correspondant au 23 juillet 2003 fixant l’organisation et le fonctionnement du centre national des permis de conduire
CHAPITRE I — PERSONNALITE JURIDIQUE - SIEGE - OBJET
Article 2
Le centre est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Il est placé sous la tutelle du ministre chargé des transports et son siège est fixé à Alger. Des antennes du centre sont créées par arrêté conjoint du ministre de tutelle, du ministre des finances, et de l’autorité chargée de la fonction publique.
