Décret exécutif n° 03-262
· ج.ر عدد 46 لسنة 2003
معدَّل
Décret exécutif n° 03-262 du 23 Joumada El Oula 1424 correspondant au 23 juillet 2003 fixant l’organisation et le fonctionnement du centre national des permis de conduire
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Article 27
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Joumada El Oula 1424 correspondant au 23 juillet 2003.
Ahmed OUYAHIA. 30 Joumada El Oula 1424 JOURNAL OFFICIEL 30 juillet 2003
