Décret exécutif n° 03-262 · ج.ر عدد 46 لسنة 2003 معدَّل

Décret exécutif n° 03-262 du 23 Joumada El Oula 1424 correspondant au 23 juillet 2003 fixant l’organisation et le fonctionnement du centre national des permis de conduire

CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 25

Les dépenses du centre comprennent :

— les dépenses de fonctionnement,

— les dépenses d’équipement.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.