Décret exécutif n° 03-262
· ج.ر عدد 46 لسنة 2003
معدَّل
Décret exécutif n° 03-262 du 23 Joumada El Oula 1424 correspondant au 23 juillet 2003 fixant l’organisation et le fonctionnement du centre national des permis de conduire
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 24
Les ressources du centre sont constituées par :
— les subventions de l’Etat, des collectivités locales et des organismes publics ,
— les recettes générées par son activité ,
— les dons et legs éventuels.