Décret exécutif n° 03-262
· ج.ر عدد 46 لسنة 2003
معدَّل
Décret exécutif n° 03-262 du 23 Joumada El Oula 1424 correspondant au 23 juillet 2003 fixant l’organisation et le fonctionnement du centre national des permis de conduire
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Le conseil d’orientation
Article 12
Les délibérations du Conseil d'orientation sont consignées sur des procès-verbaux transcrits sur un registre coté et paraphé.
Les procès-verbaux, signés par le président, sont transmis dans les quinze (15) jours au ministre de tutelle
