Décret exécutif n° 03-261
· ج.ر عدد 46 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-261 du 23 Joumada El Oula 1424 correspondant au 23 juillet d’office
CHAPITRE I — DU CONSEIL NATIONAL DES TRANSPORTS TERRESTRES
Article 8
Les délibérations du Conseil sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
