Décret exécutif n° 03-261
· ج.ر عدد 46 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-261 du 23 Joumada El Oula 1424 correspondant au 23 juillet d’office
CHAPITRE III — DE LA COMMISSION DE SANCTIONS ADMINISTRATIVES DE WILAYA
Article 33
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Joumada El Oula 1424 correspondant au 23 juillet 2003.
Ahmed OUYAHIA 30 Joumada El Oula 1424
