Décret exécutif n° 03-261
· ج.ر عدد 46 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-261 du 23 Joumada El Oula 1424 correspondant au 23 juillet d’office
CHAPITRE III — DE LA COMMISSION DE SANCTIONS ADMINISTRATIVES DE WILAYA
Article 31
Les conclusions de la commission sont consignées sur un registre spécial coté et paraphé.