Article 26

Dans le cadre des dispositions de l’article 54 de la loi n° 01-13 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001, susvisée, la commission est chargée notamment de proposer au wali territorialement compétent, les sanctions administratives édictées aux alinéas 1, 2 et 3 de l’article 62 de la loi n° 01-13 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001, susvisée.