Décret exécutif n° 03-261
· ج.ر عدد 46 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-261 du 23 Joumada El Oula 1424 correspondant au 23 juillet d’office
CHAPITRE I — DU CONSEIL NATIONAL DES TRANSPORTS TERRESTRES
Article 13
Les comités ad hoc, cités ci-dessus, peuvent faire appel, dans le cadre de leurs travaux, à toute personne susceptible de les éclairer dans leurs délibérations.
CHAPITRE I I DU COMITE TECHNIQUE INTERMINISTERIEL DE TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES