Décret exécutif n° 03-261
· ج.ر عدد 46 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-261 du 23 Joumada El Oula 1424 correspondant au 23 juillet d’office
CHAPITRE I — DU CONSEIL NATIONAL DES TRANSPORTS TERRESTRES
Article 12
Le Conseil peut créer en son sein des comités ad hoc, pour prendre en charge les différents segments des transports terrestres.
