Décret exécutif n° 03-261
· ج.ر عدد 46 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-261 du 23 Joumada El Oula 1424 correspondant au 23 juillet d’office
CHAPITRE I — DU CONSEIL NATIONAL DES TRANSPORTS TERRESTRES
Article 10
Le Conseil établit un rapport annuel d’activité qu’il adresse au ministre chargé des transports.