Décret exécutif n° 03-260
· ج.ر عدد 46 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-260 du 23 Joumada El Oula 1424 correspondant au 23 juillet 2003 fixant les conditions et les modalités d’inscription des aéronefs à la matricule aéronautique, les signes apparents de leur nationalité, les catégories d’aéronefs qui sont dispensés de cette immatriculation ainsi que les conditions de radiation
CHAPITRE I — DES CONDITIONS ET DES MODALITES D’INSCRIPTION DES AERONEFS A LA MATRICULE AERONAUTIQUE
Article 8
Lorsqu’un propriétaire d’un aéronef civil en construction sollicite son inscription à la matricule aéronautique, il doit en faire déclaration à l’autorité chargée de l’aviation civile par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d’une attestation délivrée par le constructeur.
