Décret exécutif n° 03-260
· ج.ر عدد 46 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-260 du 23 Joumada El Oula 1424 correspondant au 23 juillet 2003 fixant les conditions et les modalités d’inscription des aéronefs à la matricule aéronautique, les signes apparents de leur nationalité, les catégories d’aéronefs qui sont dispensés de cette immatriculation ainsi que les conditions de radiation
CHAPITRE I — DES CONDITIONS ET DES MODALITES D’INSCRIPTION DES AERONEFS A LA MATRICULE AERONAUTIQUE
Article 6
L’inscription d’un aéronef à la matricule aéronautique donne lieu à l’attribution d’un numéro d’ordre et est attestée par la délivrance d’un extrait dénommé “certificat d’immatriculation” dont le modèle-type est joint en annexe II du présent décret.
