Décret exécutif n° 03-260
· ج.ر عدد 46 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-260 du 23 Joumada El Oula 1424 correspondant au 23 juillet 2003 fixant les conditions et les modalités d’inscription des aéronefs à la matricule aéronautique, les signes apparents de leur nationalité, les catégories d’aéronefs qui sont dispensés de cette immatriculation ainsi que les conditions de radiation
CHAPITRE I — DES CONDITIONS ET DES MODALITES D’INSCRIPTION DES AERONEFS A LA MATRICULE AERONAUTIQUE
Article 3
Dans le cas où le propriétaire veut obtenir une autorisation pour l’inscription à la matricule aéronautique d’un aéronef en vertu de l’article 22 bis de la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, susvisée, il doit présenter au ministre chargé de l’aviation civile, en plus des pièces exigées par l’inscription à la matricule aéronautique, une demande exposant les motifs pour lesquels il sollicite une dérogation.
