Décret exécutif n° 03-260
· ج.ر عدد 46 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-260 du 23 Joumada El Oula 1424 correspondant au 23 juillet 2003 fixant les conditions et les modalités d’inscription des aéronefs à la matricule aéronautique, les signes apparents de leur nationalité, les catégories d’aéronefs qui sont dispensés de cette immatriculation ainsi que les conditions de radiation
CHAPITRE V — DES MODALITES DE RADIATION D’OFFICE DES AERONEFS DE LA MATRICULE AERONAUTIQUE
Article 23
Les aéronefs qui ont fait l’objet d’une immatriculation par dérogation en vertu de l’article 22 bis de la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, susvisée, peuvent être radiés par le ministre chargé de l’aviation civile.
