Décret exécutif n° 03-260
· ج.ر عدد 46 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-260 du 23 Joumada El Oula 1424 correspondant au 23 juillet 2003 fixant les conditions et les modalités d’inscription des aéronefs à la matricule aéronautique, les signes apparents de leur nationalité, les catégories d’aéronefs qui sont dispensés de cette immatriculation ainsi que les conditions de radiation
CHAPITRE V — DES MODALITES DE RADIATION D’OFFICE DES AERONEFS DE LA MATRICULE AERONAUTIQUE
Article 22
La mesure de radiation d’office est décidée par l’autorité chargée de l’aviation civile, notifiée au propriétaire et à l’exploitant, le cas échéant, de l’aéronef, inscrite à la matricule aéronautique et apposée sur le certificat d’immatriculation.
