Décret exécutif n° 03-260
· ج.ر عدد 46 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-260 du 23 Joumada El Oula 1424 correspondant au 23 juillet 2003 fixant les conditions et les modalités d’inscription des aéronefs à la matricule aéronautique, les signes apparents de leur nationalité, les catégories d’aéronefs qui sont dispensés de cette immatriculation ainsi que les conditions de radiation
CHAPITRE V — DES MODALITES DE RADIATION D’OFFICE DES AERONEFS DE LA MATRICULE AERONAUTIQUE
Article 21
Les aéronefs peuvent faire l’objet d’une radiation d’office dans les cas tels que fixés à l’article 27 de la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, susvisée.
