Décret exécutif n° 03-260
· ج.ر عدد 46 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-260 du 23 Joumada El Oula 1424 correspondant au 23 juillet 2003 fixant les conditions et les modalités d’inscription des aéronefs à la matricule aéronautique, les signes apparents de leur nationalité, les catégories d’aéronefs qui sont dispensés de cette immatriculation ainsi que les conditions de radiation
CHAPITRE II — DE LA TENUE DE LA MATRICULE AERONAUTIQUE
Article 10
La matricule aéronautique est constituée : 1°) d’un registre de dépôt, sur lequel sont enregistrés tous les documents remis par le propriétaire de l’aéronef lors du dépôt de sa demande ; 2°) d’un registre d’immatriculation où sont portées les immatriculations ainsi que les opérations prévues à l’article 25 de la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, susvisée.
