Décret exécutif n° 03-257
· ج.ر عدد 45 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-257 du 22 Joumada El Oula 1424 correspondant au 22 juillet 2003 fixant les modalités de mise en œuvre des dispositions de l’article 37 de la loi de finances pour 2002 relatives à la restitution de la TVA en faveur des opérations de préservation et de construction de biens wakfs
Article 4
La restitution de la TVA est opérée, après instruction du dossier, par le trésorier principal d’Alger sur le chapitre 15-03 intitulé “remboursement direct de la taxe sur la valeur ajoutée” du budget des charges communes, au profit du compte à partir duquel ont été engagées les dépenses justifiant la restitution.
