Décret exécutif n° 03-257
· ج.ر عدد 45 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-257 du 22 Joumada El Oula 1424 correspondant au 22 juillet 2003 fixant les modalités de mise en œuvre des dispositions de l’article 37 de la loi de finances pour 2002 relatives à la restitution de la TVA en faveur des opérations de préservation et de construction de biens wakfs
Article 3
La TVA facturée au titre des opérations susvisées, est restituée sur demande formulée par le gestionnaire desdits biens wakfs, selon le modèle joint en annexe, auprès de la direction des impôts de wilaya du lieu d’implantation des biens dont il s’agit.
Cette demande doit être accompagnée d’un dossier faisant ressortir :
— la nature des opérations réalisées ;
— le coût estimatif des travaux ou études réalisés, certifié par un bureau d’expertise spécialisé ;
— le montant de la TVA figurant sur les factures remises à cet effet.
