Décret exécutif n° 03-255
· ج.ر عدد 45 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-255 du 22 Joumada El Oula 1424 correspondant au 22 juillet 2003 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication
Article 2
Il est ouvert, sur 2003, un crédit de huit millions de dinars (8.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la poste et des technologies de l’information et et de la communication et au chapitre n° 32-12 : “Services déconcentrés de l’Etat-Pensions de service et pour dommages corporels”
