Décret exécutif n° 03-253
· ج.ر عدد 45 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-253 du 22 Joumada El Oula 1424 correspondant au 22 juillet 2003 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2003
Article 1er
Il est annulé, sur l’exercice 2003, un crédit de paiement de quatre cent neuf millions de dinars (409.000.000 DA) et une autorisation de programme de huit milliards trois cent millions de dinars (8.300.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 03-05 du 13 Rabie Ethani 1424 correspondant au 14 juin 2003 portant loi de finances complémentaire pour 2003), conformément au tableau “A” annexé au présent décret.
