Décret exécutif n° 03-252
· ج.ر عدد 45 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-252 du 22 Joumada El Oula 1424 correspondant 27 juillet 2003 au 22 juillet 2003 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-115 “compte de gestion des opérations du programme spécial de reconstruction”
Article 5
Les dotations budgétaires au titre des opérations d’équipement public afférentes au programme spécial de reconstruction font l’objet d’un ordonnancement par le ministre des finances au profit du compte d’affectation spéciale n° 302-115.
