Décret exécutif n° 03-252
· ج.ر عدد 45 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-252 du 22 Joumada El Oula 1424 correspondant 27 juillet 2003 au 22 juillet 2003 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-115 “compte de gestion des opérations du programme spécial de reconstruction”
Article 4
Le compte n° 302-115 enregistre :
En recettes :
— les dotations budgétaires allouées annuellement dans le cadre du programme spécial de reconstruction ;
— les dons ;
— toutes autres ressources liées au fonctionnement du compte.
En dépenses :
— les dépenses liées à l’exécution des opérations du programme spécial de reconstruction.
