Décret exécutif n° 03-252
· ج.ر عدد 45 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-252 du 22 Joumada El Oula 1424 correspondant 27 juillet 2003 au 22 juillet 2003 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-115 “compte de gestion des opérations du programme spécial de reconstruction”
Article 2
Le compte n° 302-115 est ouvert dans les écritures du trésorier central et des trésoriers de wilayas concernés.
